Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente – Griffes Productions

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la société Griffes Productions (ci-après “le Prestataire” ou “Griffes Productions”), SARLau capital de 7777 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 483076154 dont le siège social est situé à 34, Boulevard Robert Thiboust 77700 Serris, et ses clients professionnels (ci-après “le Client”).

Le Prestataire propose des services de production audiovisuelle, de location de studio de tournage et d’autres prestations associées (ci-après “les Prestations”).

Article 1 : Objet et Champ d’Application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Griffes Productions fournit les Prestations à ses Clients.
1.2. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées par Griffes Productions.
1.3. Validation des CGV : La signature d’un devis émis par Griffes Productions par le Client emporte son adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir eu connaissance préalablement à la signature du devis et les avoir acceptées. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit entre Griffes Productions et le Client.
1.4. Le fait que Griffes Productions ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Devis et Commandes

2.1. Toute Prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi par Griffes Productions sur la base des informations et besoins exprimés par le Client. Les devis sont valables pour la durée qui y est spécifiée, à défaut, pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. 2.2. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par Griffes Productions du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de son cachet commercial et de la mention “Bon pour accord” ou toute autre mention équivalente manifestant son consentement.
2.3. La signature du devis par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations proposées.
2.4. Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis initial ne sera prise en compte que sous réserve d’acceptation expresse de Griffes Productions et pourra donner lieu à l’émission d’un devis complémentaire et/ou à un ajustement des délais.

Article 3 : Prestations de Production Audiovisuelle – Modifications et Corrections

3.1. Les Prestations de production audiovisuelle sont réalisées conformément aux spécifications détaillées dans le devis accepté.
3.2. Corrections incluses : Pour toute prestation de production audiovisuelle, chaque devis signé par le Client inclut un maximum de trois (3) vagues de corrections ou modifications sur les éléments livrables spécifiés au devis (par exemple, montage, mixage audio, étalonnage). Une “vague de corrections” s’entend comme un ensemble de retours et demandes de modifications communiqués par le Client en une seule fois. 3.3. Corrections supplémentaires facturées : Toute demande de correction, de modification ou d’ajustement au-delà des trois (3) vagues incluses, ou portant sur des éléments non initialement prévus au devis, sera considérée comme une prestation additionnelle et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Un devis ou un avenant spécifique sera proposé au Client pour ces corrections supplémentaires et devra être accepté par ce dernier avant toute mise en œuvre.

Article 4 : Location du Studio de Tournage – Assurance

4.1. Griffes Productions propose à la location son studio de tournage selon les disponibilités et les conditions tarifaires précisées dans le devis.
4.2. Obligation d’assurance RCP du Client : Pour toute location du studio de tournage de Griffes Productions, le Client s’engage et certifie, par la signature du devis, disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) en cours de validité.
Cette assurance doit impérativement couvrir : * Les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris à Griffes Productions, à son personnel ou à d’autres locataires/utilisateurs du studio. * Les dommages causés aux locaux, aux équipements mis à disposition par Griffes Productions, que ces dommages soient de son fait, du fait de son personnel, de ses collaborateurs, ou de toute personne présente sous sa responsabilité dans le studio.
4.3. Attestation d’assurance : Le Client devra fournir à Griffes Productions une attestation d’assurance RCP en cours de validité, mentionnant les garanties souscrites et les plafonds, sur simple demande et impérativement avant le début de la période de location. Le nom de “Griffes Productions” pourra être demandé comme bénéficiaire additionnel pour la période de location si nécessaire.
4.4. Griffes Productions se réserve le droit de refuser l’accès au studio de tournage ou d’annuler la location si le Client ne peut justifier d’une couverture d’assurance RCP conforme aux exigences du présent article, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client et sans préjudice des sommes déjà versées qui resteraient acquises à Griffes Productions.
4.5. Le Client est seul responsable de la sécurité des biens et des personnes qu’il introduit dans le studio et s’engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur du studio qui lui seront communiqués.

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

5.1. Les prix des Prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis. Ils seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de la facturation.
5.2. Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes : * Un acompte de [par exemple, 30 % à 50 %] du montant total HT est exigible à la signature du devis. * Le solde est payable à la livraison finale des Prestations ou selon l’échéancier convenu au devis. * Pour la location de studio, le paiement intégral peut être exigé avant le début de la location.
5.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la législation. Griffes Productions se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Article 6 : Obligations du Client

6.1. Le Client s’engage à fournir à Griffes Productions toutes les informations, documents, éléments et accès nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais requis.
6.2. Le Client garantit que tous les éléments (textes, images, sons, vidéos, etc.) qu’il fournit à Griffes Productions pour la réalisation des Prestations sont libres de droits ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur exploitation. Le Client garantit Griffes Productions contre toute réclamation de tiers à cet égard.
6.3. Le Client s’engage à collaborer activement avec Griffes Productions, notamment en validant les différentes étapes de la Prestation dans les délais impartis.

Article 7 : Obligations de Griffes Productions

7.1. Griffes Productions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux termes du devis. Il s’agit d’une obligation de moyens.
7.2. Griffes Productions s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

8.1. Sauf disposition contraire expresse dans le devis, Griffes Productions reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés dans le cadre des Prestations (notamment les rushes non montés, les fichiers sources des créations graphiques, etc.), à l’exception des éléments fournis par le Client.
8.2. Les droits d’exploitation sur les œuvres livrées (produit final tel que défini au devis) sont cédés au Client dans les limites (supports, territoires, durée) définies au devis, et ce, sous réserve du paiement intégral du prix des Prestations. Toute utilisation non prévue au devis devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
8.3. Griffes Productions se réserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client et d’utiliser les réalisations à des fins de promotion de sa propre activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf demande contraire expresse et écrite du Client avant la signature du devis.

Article 9 : Responsabilité

9.1. La responsabilité de Griffes Productions ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part dans l’exécution des Prestations.
9.2. En aucun cas, Griffes Productions ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chance.
9.3. En toute hypothèse, si la responsabilité de Griffes Productions venait à être engagée, l’indemnisation due au Client serait limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée par le litige. 9.4. Griffes Productions déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son activité.

Article 10 : Force Majeure

10.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGV si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.2. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Article 11 : Résiliation

11.1. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
11.2. En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client, non justifiée par un manquement de Griffes Productions, les acomptes versés resteront acquis à Griffes Productions et le Client sera redevable du paiement des Prestations déjà réalisées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 12 : Confidentialité

12.1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent de toutes les informations et données (techniques, commerciales, financières, stratégiques, etc.) communiquées par une partie à l’autre, par écrit ou oralement, avant ou pendant l’exécution du contrat.
12.2. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de [par exemple, 3 ou 5 ans] après la fin des Prestations.

Article 13 : Données Personnelles

13.1. Griffes Productions s’engage à traiter les données personnelles collectées auprès du Client dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
13.2. Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation client, l’exécution des Prestations, la facturation et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale avec l’accord du Client.
13.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Griffes Productions à l’adresse contactgp@griffesproductions.com ou par voie postale au : 34, Boulevard Robert Thiboust 77700 Serris.

 

Article 14 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
14.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
14.3. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tous les litiges auxquels les Prestations fournies en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Griffes Productions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait à Serris, le 16 Mai 2025

Griffes Productions